Chargement
Debauve & Gallais.

Mentions Légales

Dernière mise à jour : 24 mai 2018
Version : 2.1

Conditions Générales de Vente.

Le site web https://debauve-et-gallais.fr/ ( le « Site » ) est la propriété exclusive de la Société Anonyme Simplifiée Debauve et Gallais (  » S.A.S Debauve et Gallais  » ), titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la S.A.S Debauve et Gallais, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. La S.A.S Debauve et Gallais autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.

ARTICLE 1: ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur « Commande »), vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

ARTICLE 2: CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

La proposition commerciale de vente de produits que contient le Site n’est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, la conclusion d’un contrat de vente n’interviendra qu’après validation bancaire du paiement et confirmation de la commande par la S.A.S Debauve et Gallais au moyen d’un message E-mail de confirmation.
La S.A.S Debauve et Gallais se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement, un problème concernant la commande reçue ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande.

ARTICLE 3: OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

3.1 Obligations de la S.A.S Debauve et Gallais:
La S.A.S Debauve et Gallais s’engage, en cas de confirmation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’utilisateur ( le « Client « ) ou à la personne qu’il désigne comme destinataire, les produits (les « Produits ») commandés par le Client.

3.2. Obligations de l’utilisateur:
Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à indiquer à la S.A.S Debauve et Gallais une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s’engage à régler le prix stipulé ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Par ailleurs, le Client s’interdit de revendre les Produits.

ARTICLE 4: DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Prix facturé:
Le prix indiqué dans la confirmation de commande par la S.A.S Debauve et Gallais (le « Prix ») est le prix définitif. Le prix s’entend TVA comprise pour une expédition en France métropolitaine et hors-TVA pour une expédition en dehors du territoire métropolitain. Le prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
Le Prix est exprimé en Euros, les montants exprimés dans d’autres monnaies n’étant fournis qu’à titre purement indicatif. Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire et le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euros lors de la confirmation de la commande par la S.A.S Debauve et Gallais. Une facture peut être établie par la S.A.S Debauve et Gallais à la demande expresse du Client et sous réserve de l’indication d’une adresse d’envoi de la facture.

4.2 Approvisionnement:
Les Produits étant fabriqués de façon artisanale et au fil de l’eau, ne sont jamais disponibles en quantité illimitée à un moment donné.Aussi la S.A.S Debauve et Gallais, soucieuse de ne livrer que des Produits de la plus grande qualité, se réserve le droit de ne pas confirmer une commande à ce motif. En cas de rupture d’approvisionnement, elle avertit le client par message E-mail avant de confirmer la commande et lui propose un délai indicatif qu’il doit expressément accepter ou refuser. En cas de refus du Client, la S.A.S Debauve et Gallais ne confirmera pas la commande et procédera immédiatement à l’annulation du paiement.

4.3. Transport – Livraison – Délais de Livraison:
Les Produits sont livrés les jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas la S.A.S Debauve et Gallais ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de non retait ou de retrait tardif par le client des Produits auprès du transporteur.

4.4. Transfert des Risques:
Le transfert des risques sur les Produits a lieu à la remise des Produits par la S.A.S Debauve et Gallais au transporteur: les Produits voyagent ainsi aux risques et périls du Client. Nous appelons néanmoins l’attention de notre clientèle sur les risques qu’il y a, en dépit de nos emballages protecteurs, à faire voyager pendant les périodes de fortes chaleurs des Produits par nature fragiles.

4.5. Réserves lors de la Réception des Produits – Aucun Retour – Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement:
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison sur des critères concernant le goût, la fraîcheur ou l’apparence des Produits. Il peut émettre des réserves en cas de livraison non conforme à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé.Dans le premier cas il doit nous contacter dans les 12 heures par E-mail. Dans le deuxième cas il doit formuler ces réserves par écrit auprès du transporteur lors de la livraison au plus tard 12 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à la S.A.S Debauve et Gallais (par courrier électronique ou télécopie) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à la S.A.S Debauve et Gallais la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Aucun retour de Produits ne sera accepté. Si la procédure ci-dessus a été respectée et, si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, la S.A.S Debauve et Gallais choisira librement, soit de rembourser au Client le Prix payé, soit d’ effectuer une nouvelle livraison des Produits.

4.6. Garantie – Limitation
La S.A.S Debauve et Gallais garantit que les Produits qu’elle remet au transporteur sont d’excellente qualité et de fabrication récente. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée. En particulier la S.A.S Debauve et Gallais ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client.

4.7. Responsabilité – Limitation de Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. La S.A.S Debauve et Gallais ne peut être rendue responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison n’étant tenue qu’au respect de la réglementation française relative aux Produits.

ARTICLE 5: INVALIDITE – FORCE MAJEURE ; DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la S.A.S Debauve et Gallais, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour tout litige ou différend les concernant.

S.A.S DEBAUVE et GALLAIS
Maison fondée en 1800
Fournisseur des Ancients Rois de France
30, Rue des Saints-Pères
Quartier Saint-Germain-des-Près
75007 PARIS
Ile de France
FRANCE

Téléphone: + 33 1 45 48 54 67
Fax + 33 1 45 48 21 78

Politique de Confidentialité.

Général :

Cette politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») s’applique à toutes les informations personnelles collectées et traitées en relation avec le site web (https://debauve-et-gallais.fr) et les services offerts par la Société Anonyme Simplifiée Debauve et Gallais (« Debauve & Gallais », « on » ou « nous »), dont le siège social est situé au :

 

S.A.S DEBAUVE et GALLAIS

Maison fondée en 1800

Fournisseur des Ancients Rois de France

30, Rue des Saints-Pères

Quartier Saint-Germain-des-Près

75007 PARIS

Ile de France

FRANCE

Téléphone: + 33 1 45 48 54 67

Fax + 33 1 45 48 21 78

Email : contact@debauve-et-gallais.fr

Votre vie privée est importante pour Debauve & Gallais qui agit en tant que responsable du traitement des données au sens de la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) – en anglais GRPD (General Data Protection Regulation). Dans la présente politique de confidentialité, nous vous informons de nos pratiques en ce qui concerne la collecte et le traitement de vos renseignements personnels (vos données personnelles) lorsque vous visitez notre site web ou que vous utilisez nos services. Debauve & Gallais se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité, et affichera toutes les révisions sur son site web.

Comment collectons-nous les données :

Les données que nous collectons le sont toujours avec votre consentement.

Ainsi, nous sommes amenés à recueillir les informations personnelles vous concernant lors de la création de votre compte client, de la passation d’une commande, de votre participation à un jeu-concours et de votre prise de contact avec notre service client.

Les données collectées :

Nous pouvons recueillir les données suivantes :

  • Votre prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone ;
  • Votre adresse de facturation et/ou de livraison ;
  • Vos informations d’ordre financier (ex : numéro de carte bancaire) ;
  • L’historique de vos achats de produits ;
  • D’autres informations que vous souhaitez nous communiquer ;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque

Sur les données des mineurs :

Nous nous efforçons de vérifier, compte tenu des moyens technologiques disponibles, que le consentement au traitement des informations concernant un mineur de moins de 16 ans soit donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.

Ce que nous faisons avec les données que nous recueillons :

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous fournir un meilleur service, notamment pour les raisons suivantes :

  • Gestion du compte client, du panier d’achat et des commandes
  • Gestion des livraisons, du suivi de commande et du service après-vente
  • Mise à disposition d’un service client accessible par téléphone ou courriel.
  • Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux
  • Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande
  • Mesure de fréquentation des sites (mobile et desktop)
  • Envoi de notre newsletter si vous vous y êtes inscrit
  • Mise en place de jeux concours
  • La tenue des registres internes.

Sur les transferts des données que vous nous confiez :

Vos données sont principalement transférées aux services internes à DEBAUVE & GALLAIS pour assurer la réalisation de la prestation pour laquelle elles ont été collectées.

DEBAUVE & GALLAIS peut toutefois être amené à faire appel à des sous traitants pour réaliser les opérations suivantes :

  • le paiement sécurisé sur le site ;
  • la préparation de vos commandes ;
  • l’expédition de vos commandes ;
  • le développement du site internet ainsi que sa maintenance ;
  • la mesure de la fréquentation (Google Analytics) ;
  • la comptabilité ; 

Sécurité et conservation de vos données personnelles :

Nous nous engageons à ce que vos informations soient protégées.

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi.

Contrôle de vos données personnelles :

 Vous pouvez choisir de restreindre la collecte ou l’utilisation de vos informations personnelles de la manière suivante en nous adressant un courrier à :

DEBAUVE et GALLAIS

30, Rue des Saints-Pères

75007 PARIS

FRANCE

Ou en nous envoyant un email à : contact@debauve-et-gallais.fr

Nous ne vendons, ne distribuons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers, sauf si nous avons votre permission ou sommes obligés par la loi de le faire. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous envoyer des informations promotionnelles sur des tiers qui, selon nous, pourraient vous intéresser si vous nous dites que vous souhaitez que cela se produise.

Si vous pensez que les informations que nous détenons sur vous sont incorrectes ou incomplètes, écrivez-nous ou envoyez-nous un courriel dans les plus brefs délais, à l’adresse ci-dessus. Nous allons rapidement corriger toute information avérée incorrecte.

Vos droits :

 Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles) vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de retrait de votre consentement.

Pour les exercer, veuillez adresser un courrier à l’adresse postale suivante, auquel vous aurez joint un justificatif d’identité :

DEBAUVE et GALLAIS

30, Rue des Saints-Pères

75007 PARIS

FRANCE

Vous trouverez ci-après des extraits du règlement 2016/679 vous permettant d’appréhender au mieux vos droits.

Le droit d’accès (article 15 du règlement 2016/679)

Conformément à l’article 15 du Règlement 2016/679, « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

a) les finalités du traitement;

b) les catégories de données à caractère personnel concernées;

c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

e) l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement;

f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;

g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;

h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée. »

Le droit de rectification (article 16 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le droit d’opposition (article 21 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du règlement 2016/679, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Le droit d’effacement (article 17 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;

b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;

c) la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;

d) les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;

e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis;

f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Le droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:

a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;

b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;

c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;

d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Le droit à la portabilité (article 20 du règlement 2016/679)

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b); et

b) le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.